Propositions de loi

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Toutes institutions Assemblée nationale2428 Sénat1378

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

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🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

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🏛️ SénatEn discussion💶 Budget

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

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