Propositions de loi
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197 résultats
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit. Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres.
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