Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.