Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une infraction précédemment supprimée en 2012. Elle prévoit une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire français pour tout étranger majeur en.

Cette proposition de loi vise à rendre plus attractif le réaménagement des friches industrielles, ces terrains abandonnés et souvent pollués.

Actuellement, seuls les citoyens français et européens peuvent voter aux élections municipales en France. Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour accorder ce droit aux résidents étrangers non-européens.

Cette proposition de loi vise à harmoniser les droits à la retraite des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sévère.

Cette proposition de résolution demande au Gouvernement de soutenir l'entrée de Samuel Paty au Panthéon. Il s'agit d'un hommage national pour ce professeur assassiné qui a défendu l'école, la liberté d'expression et la laïcité.

Cette proposition de loi veut améliorer le repérage et le soutien des enfants risquant de développer des troubles du neuro-développement, comme l'autisme, dès leur plus jeune âge.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'administration locale en permettant la création de collectivités uniques. Ces dernières regrouperaient les compétences des départements et des régions sur un même territoire.

Cette proposition de loi vise à instaurer un arrêt de travail spécifique et indemnisé pour les femmes souffrant de règles très douloureuses (menstruations incapacitantes).

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire en France. Elle aura pour mission d'éclaircir les implications de l'affaire Epstein, notamment les réseaux de pédocriminalité et de trafic d'êtres humains.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les contrats entre les fabricants de voitures et les concessionnaires qui les vendent.