Trouvez une proposition de loi

Face au déficit croissant du système de retraite actuel, cette proposition de loi vise à créer un nouveau régime de retraite complémentaire par capitalisation pour les salariés et indépendants du secteur privé.

Cette résolution vise à soutenir l'agriculture biologique française face aux difficultés économiques et au recul de ses surfaces cultivées.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal clair pour les enquêtes internes menées par les entreprises en cas de soupçon de manquements ou de violations.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le.

Cette proposition de loi vise à simplifier drastiquement l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) pour les entrepreneurs en difficulté.

Cette loi vise à améliorer la qualité des connexions internet en fibre optique pour les citoyens. Elle renforce la responsabilité des opérateurs en cas de mauvaises performances du réseau.

Cette proposition de loi vise à allonger les délais de poursuite pour les personnes qui n'ont pas dénoncé des violences sexuelles sur mineurs, afin qu'ils correspondent à ceux des violences elles-mêmes.

Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles pour l'adapter au changement climatique et garantir sa viabilité à long terme.

Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Elle s'appliquera notamment à ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins.