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1 474 résultats

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux

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🏛️ SénatProjet clos🤝 Société

proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

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🏛️ SénatProjet clos👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral

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🏛️ SénatRejetée🏷️ Santé

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Une commission sénatoriale a examiné une proposition de loi visant à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception dans la Constitution.

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Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

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🏛️ SénatProjet clos🤝 Société

proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives

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