Trouvez une proposition de loi

Actuellement, un travailleur frontalier au chômage est indemnisé par son pays de résidence, même s'il a cotisé dans un autre pays européen, ce qui coûte cher à la France.

Cette proposition de résolution vise à corriger une injustice salariale : de nombreux professionnels du secteur social et médico-social ont été exclus des augmentations de salaire (+183€ net/mois) décidées avec le Ségur de la santé et les.

Un tribunal avait annulé les autorisations environnementales pour la construction de l'autoroute Castres-Toulouse, suspendant le chantier.

Cette proposition de loi rend obligatoire la déclaration de domicile en mairie lors d'un déménagement ou d'une nouvelle installation.

Cette proposition de loi vise à rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur secteur ou la taille de leur entreprise.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparentes les aides financières accordées par l'État aux entreprises. Actuellement, il est difficile de savoir précisément comment cet argent public est utilisé, surtout en période de.

Actuellement, si vous achetez un produit lors d'une foire ou d'un salon, vous n'avez généralement pas de délai pour changer d'avis. Cette proposition de loi veut créer un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou.