Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi visait à valider le budget et les comptes de l'État pour l'année 2021. Le Sénat n'a pas approuvé ce texte, ce qui signifie que son adoption est bloquée à cette étape.

Une commission sénatoriale a étudié une proposition de loi visant à réguler l'organisation du travail par algorithmes. La commission n'a pas validé de version modifiée du texte.

Une commission parlementaire n'a pas approuvé une proposition de loi visant à créer une Charte des services publics. Malgré ce refus en commission, le texte original de cette proposition sera tout de même discuté en séance plénière au.