Propositions de loi

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🏛️ SénatProjet clos🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌍 Affaires étrangères et coopération

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏛️ Fonction publique

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🔬 Recherche

projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🌊 Outre-mer

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée⚡ Énergie

projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée⚖️ Justice

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🛡️ Défense

proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

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