Une proposition de loi qui prévoyait d'annuler les sanctions pour certains actes commis lors de manifestations et d'activités syndicales n'a pas été approuvée par la commission parlementaire.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos💶 Budget

proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos⚡ Énergie

proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations d'habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatRejetée🌿 Environnement

proposition de loi visant à préserver des sols vivants

Une commission parlementaire a examiné une proposition de loi pour protéger les sols, mais n'a pas adopté de texte modifié. En conséquence, la discussion au Sénat se fera sur la proposition de loi initiale.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🌿 Environnement

proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi relative aux étangs piscicoles

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🎭 Culture

proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

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Projet clos. Vote citoyen fermé.

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Loi du jour

10 juillet 2026

Assemblée nationale

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Avant, seuls les conseillers municipaux pouvaient représenter leur commune au sein d'un syndicat de communes, qui gère des services communs comme l'eau ou les déchets pour plusieurs localités.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

L’éducation moderne ne se limite plus à l’acquisition de connaissances théoriques, elle se doit de préparer les jeunes à un monde en perpétuelle évolution.

Dernier vote pour le 3 juin.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Dernier vote pour le 28 mai.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour le 20 mai.

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