Trouvez une proposition de loi

Une commission du Sénat a discuté d'une proposition pour supprimer l'article 40 de la Constitution, qui encadre les dépenses publiques. La commission n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte.

Une commission parlementaire n'a pas adopté de texte sur une proposition de loi visant à mieux protéger les habitants proches des champs contre les pesticides.

Une proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France n'a pas été adoptée en commission. Le texte initial sera néanmoins discuté au Sénat en séance publique.

Ce texte met fin officiellement aux régimes d'exception créés pour gérer l'épidémie de Covid-19. À partir du 1er août 2022, les mesures comme l'état d'urgence sanitaire et le pass sanitaire ne pourront plus être activées via les lois.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.