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Toutes institutions Assemblée nationale2428 Sénat1378

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

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🏛️ SénatEn discussion🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

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