Trouvez une proposition de loi

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Cette loi autorise un accord entre la France et l'Allemagne (Land du Bade-Wurtemberg) pour créer une gendarmerie fluviale conjointe sur le Rhin. L'objectif est de renforcer la surveillance et la sécurité le long de ce fleuve frontalier.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Adapter aux spÉcificitÉs des territoires de montagne les dispositions relatives au maillage des services essentiels, À l’urbanisme et À la gouvernance.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec de grandes institutions financières internationales comme la Banque Mondiale. Cet accord, signé en mai 2022, officialise la coopération de la France avec ces organismes.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi redéfinit le viol et les agressions sexuelles dans le code pénal. Désormais, tout acte sexuel sans consentement explicite est un délit, le silence ou l'absence de réaction de la victime ne vaut pas consentement.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international majeur. Cet accord vise à protéger et utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones océaniques qui n'appartiennent à aucun pays, comme la haute mer.

Cette loi autorise l'État et les collectivités territoriales à recourir au tiers-financement pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi renforce le soutien aux salles de cinéma situées dans les départements et régions d'Outre-mer. Concrètement, la part des aides ou des recettes affectée à ces cinémas est portée à 35%.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi modifie les règles de l'assurance chômage et du marché du travail pour favoriser le plein emploi. Elle permet de moduler les droits au chômage selon la situation économique et de supprimer les allocations pour les demandeurs.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette loi vise à garantir que chaque commune reste représentée au sein de son intercommunalité, même si un élu démissionne ou n'est plus disponible.