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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution
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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice
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🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture
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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice
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🏛️ SénatEn discussion👨👩👧👦 Famille
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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution
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🏛️ SénatEn discussion👨👩👧👦 Famille
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.
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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution
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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice
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🏛️ SénatEn discussion🌊 Outre-mer
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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales
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🏛️ SénatEn discussion🚨 Police et sécurité
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🏛️ SénatEn discussion🌊 Outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.
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🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture
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🏛️ SénatEn discussion🚨 Police et sécurité
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