Trouvez une proposition de loi

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

La France et la Macédoine du Nord renforcent leur coopération en matière de défense avec un nouvel accord. Ce texte remplace un arrangement plus ancien et étend les domaines de collaboration, comme la formation militaire et l'échange.

Ce projet de loi fixe les budgets et objectifs financiers de la Sécurité Sociale pour 2024 et 2025, ajustant les prévisions de recettes et de dépenses, notamment pour l'assurance maladie.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi rend définitif un type de contrat de professionnalisation qui était jusqu'ici en phase de test. Il permet désormais de se former et d'être certifié sur des ensembles de compétences spécifiques, plutôt que sur un diplôme complet.

Cette loi permet à la France de valider officiellement un traité signé avec l'Italie. Ce traité vise à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays dans de nombreux domaines.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi prolonge jusqu'en 2028 une règle qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que leur prix d'achat.

Ce projet de loi permet à la France d'approuver deux accords importants avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI), une institution financière internationale.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi vise à moderniser l'organisation et la gestion du sport professionnel en France. Elle introduit des règles de gouvernance plus strictes pour les fédérations et ligues, notamment des plafonds de rémunération pour les dirigeants et.

Cette loi met en place une nouvelle prime, la "prime de partage de la valeur", que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salaires inférieurs à trois SMIC, d'impôt sur.

Ce texte met à jour la loi de programmation militaire pour 2024-2030, augmentant le budget de la défense de 36 milliards d'euros pour accélérer le réarmement face à un environnement international dégradé.

Cette loi décale les prochaines élections du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard fin novembre 2025, elles sont reportées au plus tard fin juin 2026.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement des modifications à la convention qui a créé l'Organisation maritime internationale (OMI).