Propositions de loi
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3 résultats
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.