Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi entend généraliser et renforcer l'encadrement des loyers sur tout le territoire français. Son but est de réduire les loyers dans les zones tendues et de supprimer les compléments de loyer abusifs.

Cette proposition de loi vise à faciliter le quotidien des personnes qui aident régulièrement un proche âgé de plus de 80 ans. Concrètement, si la personne aidée habite déjà en logement social, son aidant pourrait obtenir un logement.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette proposition de loi vise à rendre la discrimination fondée sur le prénom illégale en France. Actuellement, seul le nom de famille est reconnu, laissant de nombreuses personnes sans recours face aux préjugés affectant leur accès à.

Cette proposition de loi vise à combattre la crise du logement en France. Elle propose de stimuler la construction de logements sociaux en supprimant une taxe et en réduisant la TVA pour les HLM, ce qui pourrait augmenter l'offre de.

Cette proposition de loi vise à mettre fin au droit de rester à vie dans un logement social. Concrètement, les locataires pourraient devoir quitter leur logement s'ils dépassent les plafonds de revenus ou n'en ont plus besoin.

Cette loi vise à mieux représenter les communes et leurs habitants au sein de la Métropole de Lyon. Elle propose d'intégrer les maires des 58 communes directement au conseil métropolitain, en plus des élus déjà désignés par les citoyens.

Cette loi vise à rendre plus difficile l'installation de personnes sans droit dans un logement (squat). Elle oblige les fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphone à vérifier que la personne qui demande un.

Cette proposition de loi vise à graver dans la loi l'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale.

Cette proposition de loi vise à rendre le logement plus abordable pour les résidents français en s'attaquant à la spéculation immobilière.

Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en location de logements en réduisant les contraintes énergétiques imposées aux propriétaires.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales de leurs logements et à accélérer les procédures d'expulsion.

Cette loi modifie les règles pour obtenir un crédit immobilier en France afin de mieux les adapter aux réalités. Elle propose que l'organisme régulateur prenne en compte le "reste à vivre" (l'argent disponible après les charges) en plus du.

Cette proposition de loi crée un fonds national pour aider financièrelement les communes. Ce fonds remboursera les dépenses engagées par les villes pour sécuriser ou démolir des bâtiments dangereux, surtout quand les propriétaires sont.

Cette proposition de loi vise à aider les familles à mieux se loger en créant un nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il permettrait aux couples attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de 5 ans d'obtenir jusqu'à 100 000 euros pour.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la déclaration de son domicile à la mairie, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement d'adresse au sein de la même commune.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises d'aider plus facilement leurs salariés primo-accédants à payer une partie des intérêts de leur prêt immobilier pour acheter leur résidence principale.