Propositions de loi
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et.
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Cette loi permet aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Les dons faits à ces SPL pour leurs activités artistiques ou patrimoniales ouvrent droit à des avantages fiscaux pour les donateurs.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.
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