Un projet de loi a été définitivement rejeté par le Parlement, car il n'a pas été adopté ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat. Cela signifie que les mesures qu'il proposait ne seront pas mises en œuvre.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Projet clos. Vote citoyen fermé.

🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

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Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

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Loi du jour

25 mai 2026

Assemblée nationale

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Dernier vote pour le 16 mai.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Lever certains freins à la participation électorale

L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et.

Dernier vote pour le 5 mai.

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