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🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.

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