Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à rendre plus de documents liés aux décisions de justice accessibles gratuitement en ligne, comme les rapports des juges ou les avis des procureurs.

Cette proposition de loi vise à simplifier drastiquement l'accès à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) pour les entrepreneurs en difficulté.

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage, suite à de nombreux accidents du travail, parfois mortels.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer et limiter les frais que les banques facturent pour des incidents de paiement ou des irrégularités sur un compte.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre légal clair pour les enquêtes internes menées par les entreprises en cas de soupçon de manquements ou de violations.

Cette proposition de loi vise à rendre l'inscription sur les listes électorales automatique pour un plus grand nombre de citoyens, notamment ceux qui déménagent ou ont acquis la nationalité française.

Cette proposition de loi vise à définir légalement la "précarité matérielle" dans le Code de l'action sociale et des familles. Cela permettra de mieux identifier et organiser l'aide pour les personnes qui manquent de biens essentiels comme.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux. L'objectif est de leur permettre de constater et de lutter plus efficacement contre davantage d'infractions de la vie quotidienne, comme celles.

Cette loi propose que les personnes définitivement condamnées et incarcérées contribuent à leurs frais de détention. Une contribution de 5% sera prélevée sur les sommes versées sur leur compte disponible, à l'exception des mineurs, des.