Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
183 résultats
Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.