Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à moderniser les statuts des territoires d'outre-mer en fusionnant deux articles de la Constitution, les articles 73 et 74.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire de trente membres. Elle devra évaluer comment la justice traite les affaires de violences sexuelles et les féminicides, analyser les raisons des nombreux classements.

Cette proposition de loi vise à réformer le système de retraites français en y introduisant une part de capitalisation collective et obligatoire.

Cette proposition vise à permettre aux collèges et lycées d'adapter la durée des journées de classe en fonction des saisons. Concrètement, les journées seraient plus courtes en automne et en hiver, et plus longues au printemps et en été.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation des élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle réduit le nombre de conseillers municipaux nécessaires, afin de faciliter la constitution de listes de.

Cette proposition de loi vise à abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les services de réparation d'appareils électroménagers, chaussures, vêtements et vélos.

Cette loi vise à rendre la vie étudiante plus sûre en luttant contre les violences et l'abus d'alcool lors des événements universitaires.

Actuellement, seuls certains parlementaires d'un département peuvent participer à la commission qui attribue des fonds pour les projets ruraux (DETR).

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique des prisons françaises, un problème qui dégrade les conditions de vie des détenus et entraîne régulièrement des condamnations de l'État.