Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, la présente proposition de résolution vise à encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de.