Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée un fonds national pour mieux financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les collectivités situées en aval des bassins versants contribueront financièrement à ce fonds.

Cette loi vise à empêcher l'occupation illégale de logements, souvent facilitée par l'accès facile aux services essentiels comme l'eau et l'électricité.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les travailleurs des températures extrêmes, qu'il fasse très chaud ou très froid. Elle fixe des seuils précis pour les bureaux et ateliers (entre 14°C et 33°C) et prévoit des pauses.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Cette proposition de loi veut faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, surtout ceux considérés comme dangereux ou ayant commis un crime.

Cette proposition de résolution vise à protéger le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont essentiels pour la sécurité civile, surtout en zones rurales.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les auteurs de viol lorsque l'acte a été prémédité, c'est-à-dire planifié à l'avance.

Cette proposition de loi vise à rendre les peines pour les mineurs délinquants plus sévères, notamment en réduisant les réductions de peine automatiques après 13 ans.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire le port du casque pour tous les utilisateurs de vélos, trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Cette résolution de l'Assemblée nationale condamne fermement la Russie pour sa dérive autoritaire, la répression de l'opposition et ses actions bellicistes, notamment en Ukraine.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Cette proposition de résolution vise à autoriser l'Ukraine à utiliser les armes fournies par la France pour frapper des cibles militaires en Russie, afin de mieux se défendre.

Cette proposition de loi vise à réformer les peines en France, notamment en simplifiant leur échelle et en créant une nouvelle peine de 'probation et d'inclusion'.

Des députés proposent au gouvernement français d'arrêter d'importer du gaz naturel liquéfié et de l'uranium provenant de Russie ou sous son contrôle.

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l'environnement juridique de l'esport en France. Elle facilite l'accueil de talents étrangers grâce au passeport talent et renforce la sécurité des joueurs par des exigences.