Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité pour les fonctionnaires de travailler à temps partiel pour élever un enfant. Actuellement limitée aux enfants de moins de 3 ans, cette autorisation serait prolongée jusqu'aux 12 ans de.

Cette loi établit le budget de la Sécurité Sociale pour l'année 2025 et rectifie celui de 2024, ajustant les prévisions de recettes et de dépenses pour la maladie, la vieillesse et d'autres branches.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports en commun.

Cette proposition de loi vise à rendre les allocations familiales accessibles dès la naissance du premier enfant, et non plus à partir du deuxième.

Cette proposition de loi vise à interdire la corrida dans toute la France en supprimant l'exception légale qui l'autorise actuellement dans certains départements au nom d'une "tradition locale".

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Face au nombre croissant de commerces vides dans les centres-villes, cette proposition de loi renforce la "taxe sur les friches commerciales" pour inciter les propriétaires à louer leurs locaux.

Cette loi met en place de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison.

Cette proposition de loi vise à simplifier les donations d'argent entre générations pour relancer l'économie française. Elle propose de supprimer les limites d'âge pour les dons, d'augmenter le montant exonéré d'impôts de 31 865 € à 50 000.

Cette résolution de l'Assemblée nationale française demande à la France et aux autres pays de protéger les chrétiens et les autres minorités religieuses en Syrie.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et l'intégration des "gens du voyage" au sein des collectivités locales. Elle cherche à renforcer leur encadrement juridique, reconnaissant leur mode de vie nomade ou semi-nomade et leur.

De nombreux propriétaires ont du mal à financer la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel (fosse septique, etc. Cette loi permet aux communes de préfinancer ces travaux coûteux pour les citoyens qui n'ont pas les.