Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une qualification professionnelle (diplôme, titre ou 3 ans d'expérience) pour ouvrir un restaurant rapide, comme c'est déjà le cas pour les artisans boulangers ou bouchers.

La France fait face à une grave crise du logement, avec un manque important de constructions, des prix et des loyers qui augmentent, rendant l'accès à un logement décent difficile pour de nombreux citoyens.

Cette proposition de loi vise à rendre plus sévère la qualification du vol d'animaux. Concrètement, voler un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sera considéré comme un "vol aggravé", entraînant des peines plus lourdes pour.

Cette proposition de loi introduit une amende forfaitaire pour les personnes surprises en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime.

Cette proposition de loi vise à interdire aux personnes étrangères en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits pour les transports en commun.

Cette proposition de résolution vise à obtenir la reconnaissance des bouquinistes de Paris comme patrimoine culturel immatériel par l'UNESCO.

Cette loi propose de rendre obligatoire la photographie des candidats sur les affiches et circulaires officielles des élections législatives.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la propagation d'idéologies jugées contraires aux valeurs républicaines dans les universités françaises.

Cette proposition de loi instaure un contrôle médical obligatoire pour obtenir et renouveler le permis de conduire. Ce contrôle serait réalisé tous les 15 ans, et tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans et plus, afin de vérifier.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent et à généraliser l'encadrement des loyers, qui limite les hausses excessives de loyers dans les zones tendues.

Cette loi interdit le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, remplaçant l'ancien système d'opposition.