Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut permettre aux salariés, s'ils le souhaitent, de transformer leurs jours de congés payés non pris en argent.

Cette loi vise à reconnaître et sécuriser le rôle des médiateurs de santé-pair, des personnes ayant une expérience vécue de troubles psychiques qui aident et accompagnent d'autres patients.

Cette proposition de loi veut donner un statut officiel aux parents qui aident quotidiennement leur enfant autiste. Cela leur permettrait d'avoir des aménagements au travail (temps partiel, télétravail) et un congé spécifique de 30 jours.

Malgré des lois récentes, les pensions des retraités agricoles restent faibles, en particulier pour les femmes et les anciens conjoints d'exploitants.

Cette proposition de loi vise à durcir la lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac en France, face à l'augmentation du marché parallèle.

Cette proposition de loi vise à transformer les cours d'éducation sexuelle obligatoires en simple information sur la sexualité, car elle estime que l'école ne doit pas éduquer mais seulement informer sur ces sujets.

Cette loi établit le budget de la Sécurité Sociale pour l'année 2025 et rectifie celui de 2024, ajustant les prévisions de recettes et de dépenses pour la maladie, la vieillesse et d'autres branches.

Cette proposition de loi vise à protéger les citoyens des dangers du cadmium, un métal lourd présent dans notre alimentation de base.

Cette proposition de loi vise à rendre plus attractif le réaménagement des friches industrielles, ces terrains abandonnés et souvent pollués.

Actuellement, les tests génétiques généalogiques sont illégaux en France, bien que des millions de citoyens les utilisent via l'étranger pour rechercher leurs origines.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à obliger le Gouvernement à publier les décrets d'application d'une loi dans un délai de six mois après sa promulgation.

Cette proposition de loi vise à mieux contrôler l'achat de terres agricoles en France par des investisseurs venant de l'étranger. L'objectif est d'empêcher la spéculation et la hausse des prix qui rendent difficile l'installation des.

Cette proposition de loi vise à reconnaître et à sanctionner spécifiquement les violences obstétricales et gynécologiques subies par les femmes lors de leurs parcours de soins.

Cette loi vise à désengorger les urgences hospitalières en créant des "maisons médicales de garde" pour les soins urgents non programmés, accessibles en dehors des horaires classiques.

Cette proposition de loi a pour but de s'attaquer à l'augmentation anormale des prix de l'immobilier. Elle vise à freiner la spéculation générée par des achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers.

Cette proposition de loi vise à garantir des connexions internet en fibre optique fiables et de bonne qualité pour tous les citoyens.