Trouvez une proposition de loi

Cette loi encadre le développement de l'agrivoltaïsme, une pratique qui combine production d'électricité solaire et activité agricole sur une même parcelle.

Des députés proposent d'activer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils l'accusent d'avoir violé la Constitution, notamment en refusant de nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire.

Cette proposition de résolution européenne vise à encourager des méthodes de pêche plus respectueuses des océans et des espèces marines.

Cette proposition de loi vise à nationaliser les sites de production d'acier en France, notamment ceux d'ArcelorMittal. L'objectif est de sauvegarder l'emploi dans un secteur jugé stratégique, de moderniser les installations pour la.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, y compris sur les conditions de cette sortie.

Cette proposition vise à étendre les compétences du Parquet européen, initialement créé pour lutter contre la fraude financière, à la criminalité environnementale grave et transfrontalière.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales de leurs logements et à accélérer les procédures d'expulsion.

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Cette proposition de loi donne aux propriétaires de locaux commerciaux le droit de mettre fin au bail si leur locataire est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.