Propositions de loi
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Cette loi vise à renforcer et moderniser la justice en France jusqu'en 2027. Elle prévoit la création de 10 000 postes supplémentaires, notamment des juges et greffiers, pour améliorer le fonctionnement des tribunaux.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi établit un mécanisme permettant à la France de restituer des biens culturels (œuvres d'art, objets) qui se trouvent dans ses collections publiques, mais qui ont été acquis de manière illicite (vol, pillage, contrainte) entre 1815.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.