Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut supprimer les avantages fiscaux pour ceux qui achètent des chambres en EHPAD et autres établissements médico-sociaux.

Des députés proposent que la France demande à l'Union Européenne de suspendre un accord d'association avec Israël. Cette initiative vise à l'adoption de sanctions par l'UE en cas de violations du droit international humanitaire.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et avec les administrations publiques. Elle augmente considérablement les amendes administratives pour les sociétés ne respectant pas les délais, pouvant.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires, notamment en zone rurale et près des monuments historiques.

Cette proposition de loi visait à déclarer la future autoroute Castres-Toulouse d'intérêt public majeur. Cependant, le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat.

Cette loi vise à lutter contre la disparition des terres agricoles et à mieux contrôler le prix des terrains ruraux. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (organismes publics) pour acheter en priorité les terres agricoles mises en vente, en.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur l'échec du logiciel "Scribe - XPN", qui devait moderniser la rédaction des procédures pénales pour la police et la gendarmerie.

Cette proposition de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'abuser des aides publiques en les supprimant des emplois ou en délocalisant.

Cette loi supprime le taux réduit de TVA (5,5%) sur l'achat de poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir. Jusqu'à présent, ces poissons bénéficiaient du même taux que les produits de première nécessité.

Cette loi vise à adapter la France aux effets du changement climatique et à réformer les assurances contre les catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi vise à reconnaître la Nation envers les rapatriés d'Indochine et leurs familles. Ceux-ci ont subi des conditions d'accueil et de vie indignes en France après la guerre, souvent logés dans des camps restrictifs.

Cette loi impose aux cantines publiques (écoles, hôpitaux, etc. ) d'acheter au moins 60% de leurs denrées à des producteurs situés dans un rayon de 250 km.

Actuellement, l'État ne vérifie pas le bien-fondé des motifs économiques des licenciements collectifs, ce qui mène parfois à des fermetures d'usines pourtant rentables.

Cette loi donne à l'Assemblée de Martinique le pouvoir de fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Concrètement, les élus locaux pourront décider des mesures spécifiques pour la maîtrise de l'énergie, le.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette loi rend définitif un type de contrat de professionnalisation qui était jusqu'ici en phase de test. Il permet désormais de se former et d'être certifié sur des ensembles de compétences spécifiques, plutôt que sur un diplôme complet.

Cette proposition de loi permet aux communes et groupements de communes de créer une taxe facultative sur les déchets touristiques, payée par les visiteurs.

Cette proposition de loi vise à rendre disponibles les bâtiments vides ou sous-utilisés pour répondre aux besoins de logement et des associations.