Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre plus sévère la qualification du vol d'animaux. Concrètement, voler un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sera considéré comme un "vol aggravé", entraînant des peines plus lourdes pour.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil d'exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le gouvernement avait abaissé ce seuil à 25 000 euros, obligeant de nombreux petits commerçants, artisans et prestataires de.

Cette proposition de loi vise à faciliter le stockage d'électricité dans les territoires d'Outre-mer et la Corse, appelés "zones non interconnectées" (ZNI).

Cette loi vise à aider les collectivités locales à financer le nettoyage des anciennes décharges situées sur le bord de mer, qui polluent l'environnement et menacent la santé.

Cette proposition de loi vise à reverser aux communes l'argent des amendes payées pour des incivilités commises sur leur territoire. Actuellement, ces fonds vont à l'État, alors que les communes supportent les coûts de réparation des.