Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à supprimer l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui fixe les conditions d'usage des armes à feu par la police.

Face à la multiplication des vagues de chaleur, cette proposition de loi vise à rendre les logements plus résistants aux températures élevées.

Cette proposition de loi vise à obliger les communes, départements et régions à lier toutes leurs subventions à un "intérêt public local", y compris celles pour la coopération internationale ou l'aide humanitaire.

Cette proposition de loi permet aux communes d'exproprier plus facilement les propriétaires de logements vacants ou très dégradés depuis plus d'un an.

Cette proposition de loi vise à clarifier la responsabilité de l'entretien, notamment l'élagage, des abords des lignes électriques. La responsabilité de ces travaux, y compris sur des terrains privés jusqu'à 30 mètres, incomberait.

La France dépend fortement de l'étranger pour son approvisionnement en plasma, indispensable à la fabrication de nombreux médicaments vitaux pour des millions de patients.

Cette proposition de résolution européenne vise à ce que la France soutienne l'interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses dans toute l'Union européenne d'ici 2026.

Cette loi vise à protéger la presse et l'information face aux défis du numérique et de l'intelligence artificielle. Elle renforce l'éducation aux médias pour les citoyens, assure une meilleure rémunération des médias par les plateformes.

Cette proposition de loi vise à protéger la santé des élèves en limitant le poids de leur cartable. Les chefs d'établissement auront l'obligation de s'assurer que le cartable ne dépasse pas 10% du poids de l'enfant.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission de faire la lumière sur la nature exacte des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et le régime militaire guinéen.

Cette loi vise à améliorer la qualité des connexions internet en fibre optique pour les citoyens. Elle renforce la responsabilité des opérateurs en cas de mauvaises performances du réseau.