Trouvez une proposition de loi

La France autorise un accord avec le Canada. Cet accord permet de déployer des agents de sécurité à bord des avions entre les deux pays.

Ce texte autorise la France à approuver officiellement un traité de coopération en matière de défense avec l'Espagne. Cela signifie que les deux pays pourront collaborer plus étroitement sur des questions militaires et de sécurité.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international. Cet accord vise à renforcer la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec l'Autorité Bancaire Européenne (ABE). Cet accord officialise l'installation du siège de l'ABE sur le territoire français et lui accorde certains privilèges et immunités nécessaires à.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de coopération judiciaire avec l'Organisation des Nations unies. Cet accord vise à soutenir les enquêtes indépendantes concernant le Myanmar.

Cette loi vise à garantir de meilleures conditions de travail pour les marins des navires assurant des liaisons internationales régulières touchant un port français.

Cette loi autorise l'État français à valider un accord avec la Suisse pour réorganiser le poste de douane sur l'autoroute A35, près de Saint-Louis et Bâle.