Trouvez une proposition de loi

Pour diriger une entreprise artisanale, il faudra désormais prouver ses compétences. Si l'expérience de trois ans est toujours reconnue, elle sera complétée par une évaluation pour s'assurer d'un niveau équivalent à un diplôme.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la déclaration de son domicile à la mairie, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement d'adresse au sein de la même commune.

Cette loi vise à garantir que les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) reçoivent une part des subventions de l'État dédiées à l'équipement des territoires.

Cette proposition de loi vise à ce que les animateurs travaillant dans les écoles des quartiers prioritaires (réseaux d'éducation prioritaire) reçoivent la même indemnité que les autres personnels de ces établissements.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement le génocide subi par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs durant la Seconde Guerre mondiale.

Une commission d'enquête est proposée pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués sur les achats faits sur des sites de commerce en ligne basés hors de l'Union Européenne.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement français de condamner fermement les violations des droits humains commises par le service d'immigration américain (ICE).

Actuellement, les tests génétiques généalogiques sont illégaux en France, bien que des millions de citoyens les utilisent via l'étranger pour rechercher leurs origines.