Trouvez une proposition de loi

Cette loi change les règles pour voter aux élections provinciales et du congrès en Nouvelle-Calédonie. Désormais, le droit de vote sera limité aux personnes nées sur le territoire ou y résidant depuis au moins dix ans.

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

Cette loi réduit la part financière que les petites communes rurales doivent payer pour certains travaux publics. Pour des projets comme la rénovation de bâtiments (énergétique ou autre), l'eau, l'assainissement, la voirie ou la protection.

Cette loi vise à rendre illégale la discrimination fondée sur l'apparence des cheveux, qu'il s'agisse de leur coupe, couleur ou texture.

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes de l'exposition au chlordécone. Une commission parlementaire n'a pas adopté de texte modifié sur ce sujet.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.