Trouvez une proposition de loi

Cette loi adapte plusieurs codes nationaux, comme celui des collectivités territoriales et le code électoral, pour intégrer officiellement le "Département-Région de Mayotte".

Cette loi met en place un débat annuel au Parlement et un rapport détaillé sur la politique d'immigration et d'intégration en France.

Cette loi autorise la France à approuver deux accords internationaux pour renforcer la sécurité en mer. Ces accords visent à améliorer le partage d'informations maritimes et la coordination des opérations dans l'océan Indien occidental.

Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord).

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi autorise la France à approuver officiellement des modifications à la convention qui a créé l'Organisation maritime internationale (OMI).

Cette loi permet aux associations d'élus (maires, départements, régions) et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale) de se constituer partie civile.

Cette loi réorganise et renforce l'autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, élargissant ses missions pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cette loi donne plus de pouvoirs aux agents pour lutter contre les vignes et terres agricoles abandonnées. Ils peuvent désormais exiger des propriétaires de se conformer aux obligations d'entretien dans un délai fixé.

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Cette loi simplifie les règles d'organisation des élections municipales. Elle uniformise le mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, dans le but de renforcer la vitalité démocratique et la parité.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Cette loi renforce la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur.