Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes et les militaires en mission.

Cette loi vise à clarifier les règles d'éligibilité pour les élections législatives. Elle empêchera explicitement les adultes sous tutelle ou curatelle (simple ou renforcée) de déposer leur candidature.

Ce projet de loi modernise la justice pénale en introduisant une procédure de jugement simplifiée pour certains crimes, lorsque l'accusé reconnaît les faits.

Actuellement, certains candidats ont du mal à obtenir des prêts pour leurs campagnes électorales, ce qui crée des inégalités. Cette proposition de loi veut créer une "Banque de la démocratie", un nouvel organisme public qui accordera des.

Cette loi vise à mieux assurer les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) contre divers risques comme les catastrophes naturelles ou les émeutes.

Face à la multiplication des vagues de chaleur, cette proposition de loi vise à rendre les logements plus résistants aux températures élevées.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle fera la lumière sur les défaillances des agences de l'État dans la gestion des alertes et des rappels de produits suite à des intoxications.

Le harcèlement scolaire est un phénomène systémique aux conséquences durables sur les trajectoires éducatives, sociales et sanitaires des enfants et des adolescents.

Cette proposition de résolution vise à créer un nouvel institut national dédié à la recherche scientifique et industrielle pour la transition écologique.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution la "priorité nationale" pour les citoyens français et la "priorité locale" pour les résidents d'une région donnée.

Cette proposition de loi vise à rendre plus attractif le travail saisonnier dans l'hôtellerie-restauration. Elle permettrait aux saisonniers d'obtenir des CDI sur l'année et aux employeurs de proposer des conditions de travail plus.

Cette proposition de loi vise à mieux prendre en charge les violences sexuelles en adaptant le droit pénal pour les victimes et les mis en cause.