Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Cette loi vise à mieux encadrer le recours de l'État aux cabinets de conseil privés et à accroître la transparence de ces prestations.

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

Cette loi interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote (gaz hilarant) au grand public, y compris en ligne et dans les commerces.