Propositions de loi
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28 résultats
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol.
Vote citoyen
Vote citoyen
Vote citoyen
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Projet clos. Vote citoyen fermé.
Réunie le mercredi 25 février 2026, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 169 (2025-2026) visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.