L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.

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🏛️ SénatEn discussion🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

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🏛️ SénatEn discussion🤝 Société

proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

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🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

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🏛️ SénatEn discussion🌿 Environnement

proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

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🏛️ SénatEn discussion🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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Activité récente

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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