Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer. Concrètement, le délai laissé au locataire pour régulariser ses dettes est réduit de six à trois semaines, et les juges.

Cette loi vise à rendre plus de documents liés aux décisions de justice accessibles gratuitement en ligne, comme les rapports des juges ou les avis des procureurs.

Cette proposition de loi vise à mieux organiser l'accès aux soins, notamment dans les zones où l'offre médicale est insuffisante, souvent appelées "déserts médicaux".