Trouvez une proposition de loi

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Ce projet de loi adapte la législation française aux normes européennes en matière économique et financière. Il renforce la régulation des marchés, notamment pour les services d'investissement, les obligations vertes et la transparence des.

Cette loi vise à rendre plus transparentes les activités d'influence menées en France pour le compte d'intérêts étrangers. Elle oblige les personnes et organisations qui tentent d'influer sur les décisions publiques ou l'opinion pour le.

Cette loi est un budget rectificatif pour l'année 2025 qui ajuste les dépenses et recettes prévues pour l'État. Elle modifie certains montants budgétaires et autorise des changements dans le nombre d'emplois publics.

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics. Elle permet de lier l'occupation de certains logements à l'exercice d'une fonction, tout en prévoyant des protections en cas de problèmes de santé ou de.

Ce projet de loi valide un nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse. Son objectif est d'éviter que les citoyens et entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus ou leur fortune dans les deux pays.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de coopération judiciaire avec l'Organisation des Nations unies. Cet accord vise à soutenir les enquêtes indépendantes concernant le Myanmar.

Cette loi facilite le transfert des routes nationales non concédées (non gérées par des entreprises privées) aux régions. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du président du conseil régional pour gérer ces routes une fois transférées.

Cette loi vise à rendre plus efficace la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement par des criminels. Elle accélère les procédures en centralisant les décisions et facilite la vente rapide des biens périssables pour éviter.

Cette loi renforce la sécurité dans les transports (SNCF, RATP) en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité. Ils pourront vérifier les bagages et faire des palpations, toujours avec l'accord de la personne et sous conditions.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.

Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.

Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Royaume-Uni pour renforcer la sécurité maritime. L'objectif est d'améliorer la coopération et la sûreté des ports et des navires de passagers dans la Manche.