Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise un accord entre la France et le Panama. Cet accord permet aux membres de la famille des agents officiels (comme les diplomates) d'un pays en mission dans l'autre de travailler légalement.

Cette loi facilite et renforce l'action des collectivités locales contre l'artificialisation des sols. Elle met en place des instances régionales et départementales, comme la Conférence régionale de gouvernance, pour mieux coordonner les.

Cette proposition de loi avait pour but de plafonner temporairement l'augmentation annuelle des loyers, pour éviter des hausses trop importantes pour les locataires.

Cette loi permet de retirer les avantages financiers issus d'un contrat de mariage à un conjoint condamné pour avoir commis des crimes graves (meurtre, violences graves, viol, etc.

Ce texte de loi autorise la France à approuver un accord international avec les Pays-Bas. Cet accord vise à définir précisément la frontière terrestre et maritime entre la partie française (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, après une période de consultation, au lieu.

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Monténégro pour renforcer leur coopération en matière de défense. Concrètement, cet accord permettra aux armées des deux pays de travailler ensemble, par exemple lors d'exercices.

Cette proposition de loi permet aux candidats aux élections de se faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable. Ces frais seront inclus dans leur compte de campagne et éligibles à un remboursement forfaitaire, sous le.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, notamment dans les zones où l'offre de santé est insuffisante. Elle renforce le rôle des conseils territoriaux de santé pour mieux organiser l'offre de soins locale et.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Cette loi renforce la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur.

Cette loi introduit de nouvelles infractions spécifiques, l'"homicide routier" et les "blessures routières", pour les accidents causés par des conducteurs dangereux.