Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
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La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à mieux prévenir les attaques terroristes, notamment celles commises par des personnes radicalisées et présentant des troubles mentaux.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires qui touchent les citoyens et les professionnels, notamment les arnaques aux faux IBAN et les chèques falsifiés.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi permet à des avocats honoraires (à la retraite) et à des citoyens ayant une expérience ou un diplôme juridique d'exercer comme assesseurs dans les cours criminelles départementales.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.