Propositions de loi
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421 résultats
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à officialiser un nouveau traité de coopération militaire entre la France et l'Espagne, modernisant un accord datant de 1983.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
La France et la Macédoine du Nord renforcent leur coopération en matière de défense avec un nouvel accord. Ce texte remplace un arrangement plus ancien et étend les domaines de collaboration, comme la formation militaire et l'échange.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.