Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
421 résultats
Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à officialiser un nouveau traité de coopération militaire entre la France et l'Espagne, modernisant un accord datant de 1983.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi permet à des avocats honoraires (à la retraite) et à des citoyens ayant une expérience ou un diplôme juridique d'exercer comme assesseurs dans les cours criminelles départementales.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires qui touchent les citoyens et les professionnels, notamment les arnaques aux faux IBAN et les chèques falsifiés.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.