Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
421 résultats
Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
La France et la Macédoine du Nord renforcent leur coopération en matière de défense avec un nouvel accord. Ce texte remplace un arrangement plus ancien et étend les domaines de collaboration, comme la formation militaire et l'échange.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Ce projet de loi vise à officialiser un nouveau traité de coopération militaire entre la France et l'Espagne, modernisant un accord datant de 1983.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.