Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

Cette loi rend obligatoire l'affichage des drapeaux français et européen, de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », du portrait du Président et de la Déclaration des droits de l'homme sur la façade ou à l'intérieur des mairies.

Cette loi modifie le calcul des pensions de retraite de base pour les agriculteurs non salariés. Désormais, pour une retraite plus juste, seules les 25 meilleures années de cotisation seront prises en compte.