Trouvez une proposition de loi

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit. Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations.

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Dès le 1er janvier 2026, il sera interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone sans votre consentement explicite et préalable.