Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise la France à approuver deux conventions signées avec le Panama. Ces accords visent à renforcer la coopération judiciaire, notamment pour l'entraide en matière pénale et l'extradition des personnes recherchées.

Cette loi donne plus de pouvoirs aux agents pour lutter contre les vignes et terres agricoles abandonnées. Ils peuvent désormais exiger des propriétaires de se conformer aux obligations d'entretien dans un délai fixé.

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi organique vise à moderniser le recrutement des magistrats en ouvrant davantage la profession à des profils variés. Elle adapte les conditions d'accès aux concours pour les futurs juges, en tenant compte de leurs diplômes et de.

Cette loi autorise l'approbation d'accords créant un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres (dont la France) et respectivement l'Arménie et l'Ukraine.

Ce texte met à jour la loi de programmation militaire pour 2024-2030, augmentant le budget de la défense de 36 milliards d'euros pour accélérer le réarmement face à un environnement international dégradé.

Cette loi crée des "Services Express Régionaux Métropolitains" (SERM) en dehors de Paris, renforçant les transports en commun comme le train et le bus.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord vise à faciliter l'apprentissage pour les jeunes qui souhaitent se former dans le pays voisin.

Le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage du projet de loi qui organise le budget de notre protection sociale pour 2023. Il estime que le budget des dépenses de santé est sous-évalué et que le plan financier global n'est pas viable à.

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi vise à améliorer et étendre les soins palliatifs en France, en les renommant "soins palliatifs et d'accompagnement" pour une prise en charge plus globale.

Cette loi permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'Assemblée locale pourra décider des politiques pour développer les énergies renouvelables, gérer la consommation.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Royaume-Uni pour renforcer la sécurité maritime. L'objectif est d'améliorer la coopération et la sûreté des ports et des navires de passagers dans la Manche.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement des instances agricoles. Elle permet aux administrateurs de coopératives de siéger au sein des chambres d'agriculture, même s'ils distribuent des produits phytosanitaires, à condition de ne pas.