Trouvez une proposition de loi

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.