L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.

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🏛️ SénatEn discussion🎓 Éducation

proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

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🏛️ SénatEn discussion🤝 Société

proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

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🏛️ SénatEn discussion🏛️ Fonction publique

proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

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🏛️ SénatEn discussion🌿 Environnement

proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

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🏛️ SénatEn discussion🤝 Société

proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

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🏛️ SénatEn discussion🤝 Société

proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

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🏛️ SénatEn discussion🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

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🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

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Loi du jour

11 avril 2026

Assemblée nationale

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment

En France, le bâtiment constitue le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, représentant à lui seul près de 45 % de la consommation énergétique nationale et près de 30 % des émissions de CO₂.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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