Trouvez une proposition de loi

Cette résolution vise à reconnaître pleinement le droit à l'alimentation en France et à créer une loi-cadre pour le garantir. Actuellement, de nombreux Français souffrent de précarité alimentaire ou de malnutrition, et ce droit n'est pas.

Cette proposition de loi vise à instaurer une participation financière des personnes détenues aux frais de leur incarcération en établissement pénitentiaire.

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui quittent l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Actuellement, beaucoup d'entre eux se retrouvent sans soutien et connaissent de grandes difficultés pour devenir autonomes.

Cette proposition de loi vise à mieux aider les étudiants face à la précarité. Concrètement, les montants des bourses et les seuils de revenus pour y avoir droit seraient automatiquement ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

Cette loi renforce la lutte contre les retards de paiement, un problème majeur pour les entreprises. Désormais, les amendes pour non-respect des délais sont considérablement augmentées, pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les grandes.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aurait plus de limite de temps pour porter plainte, permettant aux.

Cette proposition de loi vise à ajouter un principe clair à la Constitution française. Elle stipule que personne, qu'il soit individu ou groupe, ne peut ignorer ou refuser d'appliquer les lois communes de la République en se basant sur son.

Cette loi propose d'étendre le paquet neutre, déjà appliqué aux cigarettes, à tous les produits du tabac (y compris le tabac chauffé) et de vapotage.

Cette proposition de loi interdit aux mineurs de porter dans l'espace public tout vêtement qui symbolise l'infériorité de la femme. Elle vise à protéger les enfants des stéréotypes de genre et à garantir leur épanouissement dans un.

Cette loi propose d'ajouter le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) directement dans la Constitution française. Cela signifie que la liberté pour une femme de mettre fin à sa grossesse deviendrait une valeur fondamentale de.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir financièrement les jeunes quittant l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. Elle rend automatique le versement des allocations de rentrée scolaire accumulées, via des paiements.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants. Elle permet aux victimes de viol sur mineur de demander une réparation financière à vie et étend les délais de poursuite pour.

Cette proposition de loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires d'État originaires d'Outre-mer vers leurs territoires d'origine.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur l'utilisation des aides financières publiques versées aux grandes entreprises.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle "carte famille" accessible aux familles dès le deuxième enfant, alors qu'actuellement la "carte familles nombreuses" n'est accessible qu'à partir de trois enfants.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi vise à simplifier l'administration publique en supprimant diverses commissions et conseils jugés obsolètes ou inefficaces. Elle abroge des structures consultatives dans des domaines variés comme la culture, la recherche.

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.