Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.

Cette loi vise à renforcer l'agriculture française pour que la nation puisse se nourrir par elle-même, en protégeant les agriculteurs et leurs terres.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette proposition de loi vise à rendre plus simples et rapides les démarches liées à l'urbanisme et au logement. Elle réduit la complexité des procédures pour les collectivités locales et accélère l'obtention des permis de construire.

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.

Cette proposition de loi veut rendre obligatoire la présence d'un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection, comme l'assistance éducative.

Cette loi vise à accélérer la transition écologique en France. Elle encourage la conversion des centrales électriques actuelles utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, afin qu'elles émettent moins de dioxyde de carbone.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi propose d'élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. C'est un acte de réparation pour l'injustice qu'il a subie lors de l'Affaire Dreyfus, qui avait injustement freiné sa carrière militaire.

Cette proposition de loi vise à annuler une réforme qui aurait abaissé les seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA des micro-entreprises.

Cette loi améliore la protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) des agents des collectivités territoriales. Elle rend obligatoire l'adhésion à des contrats collectifs pour les couvertures santé (maladie, maternité) et.

Cette proposition de loi permet aux candidats aux élections de se faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable. Ces frais seront inclus dans leur compte de campagne et éligibles à un remboursement forfaitaire, sous le.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.

Cette loi met en place le vote par correspondance pour les personnes détenues. Elle modifie le code électoral pour leur permettre d'exercer plus facilement leur droit de vote lors des élections.