Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi organique vise à mieux organiser la manière dont l'État planifie ses dépenses et recettes sur plusieurs années.

Cette proposition de loi autorise les commerçants à utiliser des technologies d'analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l'étalage.

Cette proposition de loi veut annuler une réforme de 2025 qui a changé la façon de voter pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi modifie la manière dont les prestations familiales sont versées pour les enfants placés. Pour les placements de moins d'un an, la famille pourra conserver les allocations familiales, sauf décision contraire du.

Cette proposition de loi vise à rendre les primes que l'État verse aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques totalement non imposables.

Cette loi propose d'étendre aux couples en concubinage une protection juridique concernant les délais pour agir en justice entre partenaires.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre l'augmentation des allergies en France, qui touchent de plus en plus de citoyens.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, garantissant ainsi que les salariés soient indemnisés dès le premier jour d'absence pour cause de maladie.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Elle qualifie désormais de "profanation" le vol, le recel ou la dégradation de leurs plaques funéraires, parfois revendues sur internet.

Cette loi prolonge d'un an, jusqu'à fin 2025, une expérimentation sur le statut juridique et la fiscalité des clubs de jeux à Paris. Sans cette prolongation, ces établissements auraient dû fermer leurs portes au 31 décembre 2024.

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.