Trouvez une proposition de loi

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi établit l'obligation pour les agents de la fonction publique territoriale de souscrire à une protection sociale complémentaire collective (mutuelle ou prévoyance).

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi vise à mieux accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Elle met en place des parcours de soins médicaux et psychologiques dédiés dans chaque région et supprime le délai de carence pour les arrêts de travail liés à.

Ce texte met fin officiellement aux régimes d'exception créés pour gérer l'épidémie de Covid-19. À partir du 1er août 2022, les mesures comme l'état d'urgence sanitaire et le pass sanitaire ne pourront plus être activées via les lois.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette loi établit un registre national qui centralisera toutes les données sur les cancers, de leur épidémiologie aux soins. Géré par l'Institut National du Cancer, il vise à améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise.

Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et handicapées, ainsi que leurs aidants, pour renforcer leur autonomie. Elle crée un "Service Public Départemental de l'Autonomie" dans chaque département pour simplifier les.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Cette loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans les dommages sanitaires, environnementaux et économiques causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

Cette loi réorganise et renforce l'autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, élargissant ses missions pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, notamment dans les zones où l'offre de santé est insuffisante. Elle renforce le rôle des conseils territoriaux de santé pour mieux organiser l'offre de soins locale et.